145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas ou le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

[M] [U] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur provisoire en exercice, au visa notamment de l'article 497 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

. *** Par une requête du 15 juillet 2025, l'Association Syndicale Libre (ASL) '[Adresse 1]' a saisi la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, sur le fondement des articles 493 du code de

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

145, 493 et 494 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

145 et 493 et 495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

145 du code de procédure civile) » visent les articles 145, 493 et 874 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées

1382 du Code civil, 565, 566 et suivants du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris, - débouter Mme [W] de toutes ses demandes, - au principal et en vertu de l'article 489 ancien

450 du code de procédure civile

493, 494 et 812 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la SCI Agay PuyRicard et les consorts S... et H... faisaient valoir, dans leurs dernières conclusions (déposées et

497 du code de procédure civile.

COLIBRI demande à la cour : Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 812 et suivants du code de procédure civile, Vu l'expertise A... et les pièces justificatives.

[R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

: Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, qui impose de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne