J... à réintégrer Mme V... et à lui payer diverses sommes sur ce fondement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

55 du code civil ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; 4°/ qu'en s'appuyant, pour refuser de déclarer judiciairement l'état civil

procédurale de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile à leur bénéfice, - condamner Mme [P] à leur payer une somme complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

X... à laquelle elle avait remis la somme de 900 euros en espèces, - l'analyse du téléphone portable de Mme X... permettait d'identifier le numéro de téléphone de Mme D...

L. 213-4 et les articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, L. 451-6 du code de la consommation et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de

l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par Mme [S] [L].

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

CFE-CGC Orange et Mme X... font le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 5 de la convention

Le litige relevant de la première convention pour laquelle les parties n'ont pas convenu de se soumettre à l'arbitrage en l'absence de clause compromissoire, il ne peut être reproché aux premiers juges

ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA Ministère public : en apllication de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée au ministère

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

5 novembre 2013 a refusé d'annuler la constitution de partie civile de Mme B... ; "aux motifs qu'il est certes constant que Mme B... assignant en déclaration de simulation, en date du 31 octobre 2000

[U] a été approuvée par le conseil municipal, à la majorité des votants, Mme [O] et M. [I] [L], alors conseillers municipaux d'opposition, s'y opposant. 5. Le 19 juin 2019, M.

[D] et Mme [S] ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 5. M.

Appel a été interjeté contre cette décision, par Mme G... à titre principal et par le procureur de la République ainsi que par Mme J... à titre incident.