de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes du III.3 de l'article III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à l'accord-cadre en litige : " Par dérogation à l'article 33 du CCAG-FCS, le titulaire

En demande, SNTD soutient : Vu l'article 1231 du code civil, Vu le CCAG (NF P 03-001) applicable aux marchés de droit privé, Vu la jurisprudence, Que Hostellia a émis un premier ordre de service alors

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du CCAG Travaux : " Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.

Par suite, en prévoyant à l’article 2 précité du cahier des CCAP du marché, l’application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux en vigueur un

49 du CCAG et aucun délai d’exécution ne pouvait en conséquence lui être opposé ; - la notification des pénalités s’est effectuée de manière non conforme à l’article 3-4-1 du CCAP, lequel prévoyait expressément

Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.

4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative

du service rendu prévus à l'article 3.6 du CCTP ".

n'a pas été notifié dans le délai de deux mois prévu à l'article 47.2.3 du CCAG et le procès-verbal de constat n'a pas été transmis en méconnaissance de l'article 47.1 du CCAG ; - le décompte de résiliation

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Aux termes de l'article 38 du CCAG relatif aux mémoires et comptes définitifs : " 38-1.

7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que

, les plans de récolement et les documents figurant aux CCTP. / Par dérogation à l'article 40 du CCAG travaux, le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) de l'entreprise devra être fourni au maximum 15 jours

Aux termes de l’article 10.5 du CCTP applicable au lot en litige « Longrine support clôture et portail.

dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP ; elle disposait donc du délai de six mois prévu par l'article 50.5 du CCAG Travaux pour saisir le conciliateur ; en l'absence

7.4 du CCAP que l'article 19.5.1 du CCAG ne soumettent les comptes du marché à la procédure contractuelle de vérification qu'après la réception des travaux, voire en plus, à la résiliation du marché pour

En premier lieu, il résulte des documents contractuels que si l’article II.2.10 du CCAP a entendu déroger et compléter l’article 13.3 et 13.4 du CCAG-Travaux, il ne ressort pas des termes de la dérogation