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ont été respectées ; sa demande n'est pas tardive non plus au regard de l'article 5 du CCAP ; - le matériel est mis à disposition du CHU de Nantes à titre gratuit et facturé uniquement après utilisation

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électronique enjoignait à la défenderesse dans un délai de huit jours de remédier à certains manquements à défaut, « le contrat sera résilié de plein droit en application de la clause résolutoire prévue par l'article

L'article 5 du CCAP applicable au marché stipule que : " Les prix unitaires figurant au bordereau des prix comprennent, à l'exclusion de la taxe à la valeur ajoutée le bénéfice ainsi que tous les frais

819,87 euros dus pour le retard de paiement de 1 055 jours ne sont pas sérieusement contestable dès lors qu'ils sont dus au titre de l'article 5 du CCAP du marché ; - au titre de l'article 3

Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. " Ces dispositions ont été reprises à l'article 5 du CCAP du

16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'article 5 du CCAP, dont la cour d'appel a relevé qu'il s'appliquait aux trois marchés, stipulait expressément des délais d'exécution : une semaine pour

Il est constant que la commune de Naveil qui a émis le 30 avril 2019 des réserves se rapportant à un défaut de pente des couvertines d’acrotère a opéré à ce titre en application de l’article 5 du CCAP

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Le surcoût n'étant pas démontré, les époux F... seront déboutés de leur demande de ce dernier chef. 2. sur le retard des travaux et les préjudices liés à ce retard L'article 5 du CCAP applicable

FRANCE et au SIVOM, à chacun 5.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

Sur les pénalités de retard L'appelante revendique l'application des articles 5 et 8.1.1 alinéa 3 du CCAP et la retenue d'une somme de 6 800 euros HT (8 160 euros TTC) correspondant aux pénalités de

Sur les pénalités de retard L'appelante revendique l'application des articles 5 et 8.1.1 alinéa 3 du CCAP et la retenue d'une somme de 3 314,39 euros HT (3 977,26 euros TTC) correspondant aux pénalités