le point de départ et le mode de calcul du prix du fermage, tant concernant le bail initial que le bail renouvelé ; qu'en statuant par de tels motifs impropres, contrairement à ce qu'elle a considéré,

de la règle précitée, laquelle n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires, a violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir

(arrêt, p. 5 § 7 à 10 et p. 8 § 1) ; ALORS QUE l'article 8 du contrat de bail commercial conclu entre la société [...] et M.

sur la résiliation judiciaire du contrat obtenue après constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, et ayant énoncé, à bon droit, que le contrat de crédit-bail ne constituant pas un concours

de crédit-bail, ni de la prise de possession par la société Ludovic Y... du matériel faisant l'objet du contrat de crédit-bail, et à affirmer que la société Nico n'a jamais été déchargée par la société

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

l'action en revendication intentée par la société Selaco-Bail en demande de résiliation des contrats et de restitution du matériel, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

contrat de location d'une durée de 5 années.

litigieux, la cour d'appel a statué extra petita, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut accueillir une prétention dont il constate expressément

de bail qui doit être signé entre la commune et une SCI appartenant à un élu ; " alors que le délit incriminé par l'article 432-12 du Code pénal suppose, de la part du prévenu, une prise d'intérêts

X... fait grief à l'arrêt de constater que les parties étaient convenues que le preneur libèrerait les lieux donnés à bail dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, alors, selon le

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 février 2022), par acte notarié du 8 juillet 2011, la société Finamur a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Coline (la SCI

», avaient accédé à la propriété des plantations réalisées sur leurs terres, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ subsidiairement, que si la

23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

que l'Earl de la Terre Bleue était copreneur du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural

le retard, non contesté en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme

Celui-ci a proposé à l'ensemble des investisseurs la signature d'un avenant au contrat de bail comportant un loyer commercial minoré ainsi qu'un dédommagement au titre du loyer du 3ème trimestre 2012 à