1134 du Code civil ; ALORS, EN SECOND LIEU ET PARTANT, QUE pour les mêmes raisons, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile en omettant de répondre à ce moyen pertinent ;

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

1644 du code civil ; Mais attendu que le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa

450 du code de procédure civile. - signé par M.

1134 du Code civil ; 3.

[T] [T] [M] à payer à la SAS GAOU ESTATE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Soflog Telis à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Z...constituaient pour ce dernier une preuve faite à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur les seuls paraphes qui auraient été apposés par les époux

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la commune de Bouguenais, la condamne à payer à Me X...la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

1792 du Code Civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Orion promotion, dont le siège social est sis

constituaient des espèces de haut niveau trophique, la cour d'appel a méconnu les articles 1240, 1246, 1247 du code civil et le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1304 du code civil , ensemble les articles L. 145-1 et

A..., par application des articles 2224 et suivants du Code civil, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... ; qu'en affirmant que ce tableau n'était contesté par la société Oce France dans aucun de ses éléments, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L 313-7 du Code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L 313-7 du Code