Cet appel est immédiatement recevable (il n'y a donc pas à faire application des dispositions des articles 507 et 508 du code de procédure pénale).

rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément d'impôt sur le revenu d'un montant de 26 245 F auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, dans les rôles de la ville de Paris, sous l'article

6 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique ; alors, d'autre part, que le franchiseur est tenu d'informer de manière claire et complète le franchisé

établir l'altération des facultés mentales ou corporelles médicalement attestée à laquelle le placement sous curatelle est subordonné, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, sauf recours admis à la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale,

50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A ETE DECLAREE REGULIERE PAR LES JUGES D'APPEL ; QUE DES LORS, COMME CEUX-CI ONT ENTENDU LE DIRE EN SE REFERANT A L'ARTICLE 88

in which the decision was adopted], ... the provisions of that legislation shall be applicable [to the proceedings concerning the remedy], unless otherwise provided under this Code. (3) Articles 497-508

à la loi du 27 février 2017), 509, 515, 591, 593, 648 et 651 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée. 10.

490 et 508 du code civil.

, 504, 503, 506 et 508. 8.

509-1 du Code civil ; qu'en application de l'article 512 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés (jugement, p. 2 à 4) ; 1°) ALORS QUE les documents produits

les débats à une date ultérieure ; qu'appel ayant été interjeté le 8 novembre 1989, les prévenus ont, le même jour, sollicité du président de la chambre des appels correctionnels, en application des articles

même code : "La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties ... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 508, pour chaque propriété

SUR DES CONCLUSIONS QUI SE BORNAIENT, DANS LEUR DISPOSITIF, A SOULEVER LA PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION, APPEL NE POUVAIT EN ETRE FORME, "A PEINE DE NULLITE", SAUF LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES

par le prévenu contre le jugement incident a fait l'objet d'une décision de refus d'admission, en date du 10 décembre 1990, du président de la chambre des appels correctionnels, en application des articles

507 et 508 du code de procédure pénale alors qu il semblerait que le jugement frappé d appel constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure; Attendu que cette

LA POURSUITE" ; QUE LES PREVENUS AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR ARRET DU 20 FEVRIER 1980, A, D'UNE PART, DECLARE RECEVABLES LES APPELS, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.