par Jean-Pierre C..., et pris de la violation des articles 50, 174, 507, 508, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions : " en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation

9 juin 1987 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance lui ayant refusé l'autorisation de signer seul un contrat de travail aux fins d'embaucher Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 508 de la Convention collective nationale de la reprographie, en sa clause particulière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE

507 du Code de procédure pénale et par l'article 508 pour rendre son appel recevable et que cette formalité n'a pas été effectuée ; "alors, en premier lieu, que statuant partiellement au fond, la décision

492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Attendu que les ordonnances rendues par le président de la chambre des appels correctionnels, en application de l'article

Accord du 31 mars 2015 modifiant l'article 508 de la convention collective

.* DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE DES LORS LA PROCEDURE PREVUE PAR CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

rétroactif relevait du pouvoir discrétionnaire d'appréciation des autorités douanières et ne leur avait pas été demandé de manière expresse par la société pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles

(PAUL), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 JANVIER 1970 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE

jugement attaqué (Le Mans, 28 janvier 1986) d'avoir décidé de le placer sous le régime de la curatelle en se bornant à relever l'altération de ses facultés mentales sans rechercher, comme l'exige l'article

507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DENI DE JUSTICE DOIT ETRE CONSTATE PAR DEUX REQUISITIONS FAITES AU JUGES EN LA PERSONNE DU GREFFIER ET SIGNIFIEES DE TROIS JOURS EN TROIS JOURS AU MOINS POUR LES JUGES

procédure prévue par ce texte et par l'article 508 du même Code n'avait pas à être mise en oeuvre ; qu'en décidant du contraire, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel a violé les dispositions