L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve des nuisances alléguées n'était pas rapportée

Par jugement rendu le 1er octobre 2004, le tribunal de grande instance de Charleville- Mézières, sur le fondement rectifié de l'article 545 du code civil, a ordonné la démolition du mur séparant les deux

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 545 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

17 ; Vu le code civil, et notamment son article 545 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures

545 du Code civil ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Stéphane X... ne rapporte pas la preuve que les semelles de l'immeuble débordent sur sa parcelle ; Attendu en conséquence et par application de l'article 545 du Code civil, que M.

R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds

17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 545 du code civil, et la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA NATIONALISATION, ACCOMPAGNEE D'UNE VAGUE PROMESSE D'INDEMNISATION NON SUIVIE D'EFFET, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

brique édifié en exhaussement du mur mitoyen est plus large de plusieurs centimètres que le mur ancien et empiète donc sur le fond propriété de l'indivision A-D-E ; ATTENDU qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 2 novembre

d'appel, qui, par infirmation du jugement, l'a déboutée de sa demande en démolition, par des motifs inopérants, desquels il ne résulte pas une renonciation à ses droits par la SCI Les Neiges, a violé l'article

544 et 545 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'expertise ordonnée judiciairement que les travaux réalisés par la commune avaient consisté à aménager sur la parcelle nue

Sur le fond, elle sollicite au visa de l’article 545 du code civil, de supprimer la tôle de l’abri à bois qui empiète sur sa propriété.

SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son