avec constitution de partie civile a duré du 29 mars 1983 au 6 février 1989.

Le 1er juillet 1973, un amendement à la loi de 1964 sur la sauvegarde de la nature (naturvårdslagen 1964:822 - la "loi de 1964") - qui avait maintenu l’exigence d’un permis - habilita la préfecture à retirer

Elle a été modifiée en dernier lieu par une loi du 7 juillet 1986, entrée en vigueur le 1er avril 1987. 1. Dispositions générales 20.

décret n°55-241 du 10 février 1955, de l'arrêté du 16 mars 1982, des articles 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, du principe général de l'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de réponse

et 31 mars 1981. 31.

mai 1985 par G.S. contre la Suisse et enregistrée le 21 juin 1985 sous le N° de dossier 11595/86 ;   Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ;   Après avoir

mai 1985 par G.S. contre la Suisse et enregistrée le 21 juin 1985 sous le N° de dossier 11595/86 ;   Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de la Commission ;   Après avoir

la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté en date du 1er mars 1984 qui n'a que partiellement fait droit à la demande de la société "Le Crédit Lyonnais" tendant

  Des consultations ont eu lieu avec les parties entre le 15 décembre 1987 et le 6 mai 1988.

   La Commission a retenu la requête le 1er mars 1988.

1974, Jean- Claude X... était muté au département comptabilité du Siège son coefficient étant porté à 211 ; Le 1er octobre 1981, il était promu technicien d'expertise crédit Service entreprises, au

et 19 avril 1985 auxquelles la commune a demandé à nouveau la capitalisation des intérêts celle-ci doit être ordonnée, par application de l'article 1154 du code civil ; Article 1er : La somme que M.

moyen de cassation propre à André X... et pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 6 b) et 28-3° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 703, 734-1 et 738 du Code de procédure

Elle statua le 20 mars 1984.

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la

55 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée modifiée par les lois du 19 juillet 1977 et du 18 janvier 1980 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger

, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 MAI 1983) QUE, PAR ACTES DES 10 OCTOBRE 1980 ET 25 MARS 1981, LES CONSORTS Y..., Z...

l'Etat à compter du 1er juillet 1983, le décret du 15 mars 1984 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er avril 1984 et le décret du 10 octobre

3 du décret du 30 mars 1983, du paragraphe C 320 des tarifs fixés par l'article 6 du décret du 29 septembre 1986, de l'article 3 du décret du 30 octobre 1987 et de l'article 2 du décret du 31 décembre

          Cependant, un arrêt du 29 mai 1968 (n° 55) de la Cour constitutionnelle italienne déclara inconstitutionnels certains articles de la loi du 17 août 1942