13 du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 1, 4 et 5 du décret du 18 décembre 1990, 24-II de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi de finances du 29 décembre 1989, 23 de la loi

de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction du 31 décembre 1985, prévoit que le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de la première désignation et au moins tous les trois ans

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1994) que M.

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, 593 du code de procédure pénale

55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

H..., D..., Y..., K..., Z..., E... et A... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement les 1er juin 1957, 6 juin 1946, 1er juin 1957, 1er juin 1986, 5 juillet 1982, 1er juin 1973

X... en paiement d'une certaine somme en principal ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1989, date à laquelle elle l'a mis en demeure d'exécuter son engagement ; Attendu que, pour

rémunération un abattement de 50 % au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 ; Vu la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n°

, 7 décembre 1981, 21 décembre 1982, 22 décembre 1983 et de la Commission des Communautés européennes des 4 février 1981, 8 décembre 1981, 27 juillet 1982, 22 décembre 1982, 22 décembre 1983, 593 du Code

loi et la tenue sur la voie publique de tous jeux de hasard non autorisés par la loi, les articles 5 et 7 de la loi du 21 mai 1836 et l'article 1er, alinéa 4 de la loi du 12 juillet 1983 prévoyait certaines

1966 A du code général des impôts, dont les dispositions issues du V de l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, portant loi de finances rectificative pour 1974, relatif aux centres de

-Y... prononcé par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan du 24 mai 1984, l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1991) a déclaré Mme X... débitrice envers la communauté de la somme de 91 209,23 francs

X..., ce jugement a été annulé, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 28 mai 1984 ; que, dès lors, le

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

, 6 février 1984 et 15 mai 1985 présentaient à juger des questions semblables ; que, par suite, le tribunal a pu prononcer leur jonction sans entacher son jugement d'irrégularité ; Sur la recevabilité

du 19 janvier 1983 qui a modifié l'article 6 de la loi du 4 janvier 1982, la cotisation de 5,5 % due à ce titre a été prélevée sur le montant de la ressource garantie avec effet rétroactif au 1er avril

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, bien que les parties se fussent seulement