ainsi que la liste des membres de la commission des rapporteurs ayant émis collégialement un avis sur sa candidature ; 3) le procès-verbal de la délibération définissant les critères de promotion (article

6 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 : "sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs

SECRETAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE DECLARER ANTERRIEU DECHU DE SON APPEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le second moyen pris en sa première branche ; Vu l'article 2013 du Code civil, ensemble l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, par acte authentique des 24 et 27 juin 1989, les

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour condamner la société pour l'application

Lorsque l'application des dispositions des articles 56 et 56-1 n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté

L..., alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office l'inapplicabilité aux anciens agents EDF des dispositions de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sans permettre aux

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses exceptions de nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de la débouter de sa demande tendant à la mainlevée de la mesure ; Mais attendu que l'article

1649 A et 1759 du code général des impôts avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la société [U] demande au juge de la mise en état au visa des articles 56, 114 et 789 du Code de procédure civile, de l’

président de la chambre criminelle en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

U..., reçue le 28 février 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 56-2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la durée de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

visées à l'article 188-2 du Code rural dans sa rédaction résultant de cette même loi, est subordonnée à l'entrée en vigueur des schémas directeurs départementaux des structures en vertu de l'article 56

le conseil communautaire de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a refusé d'abroger les dispositions de l'article 56 de son règlement intérieur ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes

au juge de la mise en état de : « Vu l’article 56 du code de procédure civile Vu l’assignation Vu le bordereau de communication de pièces du 1 er juillet 2024 CONSTATER LE DÉSISTEMENT de la société

président de la chambre criminelle du 7 février 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions des articles