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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte en date du 18 juin 2024, signifié conformément aux dispositions du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen, et selon les articles 687-1 et 659 du CPC (destinataire sans adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c061
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses conclusions sur l'exception d'incompétence, déposées lors de l'audience du 5 juin 2025 [S] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1413 et suivants du CPC, Vu les articles 42 et suivants du
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande d'application au l'article 700 du cpc FIDAL demande que SIDETRADE soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724ef1cdc6046d474e79f1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- JUGER que les conclusions d'appelant ont été déposées régulièrement par RPVA en date du 18 mars 2025 dans les délais de l'article 908 du CPC - JUGER que la Cour d'appel est valablement saisie de l'appel
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[E] [P] [N] à lui payer une somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens .
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5048
2 mai 2023
2 mai 2023
[8] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner [8] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre sociale
6960c101cdc6046d47b97736
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Puis il a de nouveau conclu le 9 octobre 2025, demandant à la cour qu'elle : - déboute la SAS [10] de ses demandes, à savoir : * à titre principal : Vu l'article 901 du CPC et l'article 54 2° du CPC
Source officielleRéférés civils
65bc61c84fb290a346074107
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code
Source officielleChambre 8
69ef27d4cdc6046d47b12b14
23 avril 2026
23 avril 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielle2ème chambre
642e76078b510604f5bc1ff0
5 avril 2023
5 avril 2023
Il convient de rappeler que la cour d'appel ne statue que sur les demandes formées dans le dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du cpc.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd96acf3b25f156bc984b4e
5 février 2020
5 février 2020
, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellechambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre
Source officielleChambre 1-9
69cf6a9ecdc6046d47f4ad5b
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, contrairement à l'article 502 CPC, l'acte authentique revêtu de la formule exécutoire ne lui a pas été dénoncée et ne lui a été communiquée que dans le cadre de la procédure de contestation, soit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301355
24 novembre 2009
24 novembre 2009
AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la demande de restitution de 116 ha 12 a 35 ca, qu'il suffit de rappeler que suivant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163cffe74df0e9c0194f81d
1 février 2010
1 février 2010
-Sur l'article 700 du CPC: Il n'y a pas lieu de faire application de cet article au profit de la MACIF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
699 du CPC et à verser au locataire 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et 5.000 euros au titre de dommage et intérêt pour procédure abusive.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ; EN CE QUE l'arrêt
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a675a6cdc6046d4752e242
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 2]) Comparants par Me Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS [Adresse 5] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 524 875 564
Source officiellePage 12 sur 126