CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ESPINOZA RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

] indique ' à titre liminaire, il convient de préciser que cette demande, certes exprimée pour la première fois en cause d'appel, ne saurait être considérée comme nouvelle puisqu'en application de l'article

Y..., a recherché la responsabilité du fournisseur sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS 2/ QUE la demande tendant à la réparation d'un préjudice moral

L'article 565 du code de procédure civile prévoit que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

565 du code civil ; Les articles 564 à 566 du code de procédure civile disposent que : - à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

déclaration d'appel; que les juges ajoutent que le prévenu a eu connaissance de la date d'audience, et a comparu assisté par son avocat, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée à ses intérêts, au sens de l'article

DELIVRANCE DE SON EXPLOIT AIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS EN LUI INTERDISANT DE RELEVER APPEL DANS LES DELAIS DE LA LOI; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT, QU'APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

voir prononcer la résiliation du bail rural, quand elles tendaient aux mêmes fins que la demande tendant à l'annulation du bail rural dont les premiers juges étaient saisis, la cour d'appel a violé l'article

et ne ressortaient donc pas de la compétence exclusive du premier président saisi de l'entier litige en résiliation du contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

souveraine des éléments de la cause que l'arrêt retient qu'il n'y avait pas eu de préjudice faute de fonds à saisir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

comme nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que la demande en remboursement de prêt présentée en première instance ; elle est donc recevable au regard des dispositions de l'article

instance qui visaient notamment à obtenir des dommages-intérêts en réparation de la rupture du contrat de financement en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du statut protecteur ne poursuivent pas les mêmes fins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.»

contre Madame X... et Monsieur Y... ; que le Syndicat des Copropriétaires ne peut sérieusement prétendre qu'il s'agit de demandes tendant aux mêmes fins que celles soumises au Tribunal, au sens de l'article

Selon l'article 565 les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

..., qu'elle ait agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle, en première instance, ou sur celui de la responsabilité délictuelle en cause d'appel, la juridiction du second degré a violé l'article

564 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, en toute hypothèse, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que

Code pénal sanctionne les contraventions aux arrêtés de police légalement faits ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles