Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Il résulte par ailleurs de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et de l'article 566

demandes nouvelles dès lors que cette demande tend aux mêmes fins que la demande initiale tendant à la remise en état des lieux avant les travaux de canalisation d'eau dans les sous-sols, au sens de l'article

Elle conteste notamment l'irrecevabilité de ses demandes en appel, en invoquant l'article 565 du Code de procédure civile et invoque un manquement à ses obligations contractuelles et de conseil dont elle

Elle prétend au paiement de la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [D] a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Condamne Mme [U] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

une demande nouvelle présentée la première fois à hauteur d'appel, en violation de l'article 564 du code de procédure civile ; Que la SAS Colas Nord Est réplique que sa demande n'est pas une demande

565 du code de procédure civile.

564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Liziard avait demandé subsidiairement au tribunal, s'il admettait l'existence d'un ouvrage, de dire que le constructeur

, également fondée sur le dol du promoteur et tendant à la réparation du préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en statuant comme elle l'a fait

de 50.000 €, subsidiairement et faisant application de l'article 565 du code de procédure civile, - condamner la société Predica en réparation d'un manquement à ses obligations d'information, de vigilance

qui lui sont reprochés ainsi que le texte de loi qui les réprime ; qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour

François X... ne pouvait se prévaloir d'une servitude de passage sur le fonds indivis, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 565 dudit code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des

564 et 565 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même si son fondement juridique était différent, une telle prétention tendait aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges