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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261dcd580146774230b5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d4

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ed

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420598

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742059c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420935

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f25

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421239

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d0

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420402

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742429e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

pourvu le 23 septembre 1999 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 23 août 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742440d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424504

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a2d

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c22

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423254

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c35

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, Le Déclare IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e76

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f54

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426003

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

Source officielle

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