Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts dans sa version applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4

dû au titre de l'année 1998 du fait d'une erreur de calcul et de la prise en compte du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 V bis du code général des impôts

les 27 juillet 1990 et 27 septembre 1991, n'avaient pas été affectés à l'habitation pendant le délai de trois ans prévu à l'article 710 du Code général des impôts, alors applicable ; que, remettant en

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou du c. de l'article 111 du même code,

. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ; que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du code général des

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

l’audience, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 241-2 du code forestier : " Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications