pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

des tiers au sens de l'article 493 ancien du code civil, 430 du code civil et 1239 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que les articles 582 et 583 du code de procédure

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

privé sa décision de base legale au regard des articles 51 et 101 de la loi du 29 janvier 1985 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en toute hypothèse qu'en cas de vente d'un bien grevé

réparé un préjudice encore éventuel, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1231-1) ; 4°/ que les dommages-intérêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret

MOTIVATION Aux termes de l'article 587 du code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal comme en l'espèce, est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 86-585 du 14 mars 1986, Mme Y... a excipé de la tardivité de cet appel ; que M.

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

  Le requérant ajoute qu'il n'a pas eu la possibilité, comme le prévoit l'article 602 du Code de procédure pénale, de présenter des observations orales devant la Cour de cassation puisqu'il n'a pas

2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal

dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

-Y...la somme de 430 000 euros en principal, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention de

violé l'article 455 du code de procédure civile.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

Il en déduit que le moyen de l'appelant, tendant à combiner l'article R661-2 du code de commerce aux règles de droit commun relative à la tierce opposition (articles 582 et 583 du code de procédure civile

privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; que le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant