AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69e92c47cdc6046d472e2caf
10 avril 2026
10 avril 2026
La SA [Adresse 6] a ensuite fait assigner Madame [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 20 octobre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat
Source officiellePage 12 sur 15024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300538
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour apprécier si les conditions légales étaient réunies, et non à la date du décès, date à laquelle il n'était pas contesté que ces conditions n'étaient pas réunies, a violé ensemble les articles 14,
Source officielle