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300 466 résultats pour « article 6 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69e92c47cdc6046d472e2caf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA [Adresse 6] a ensuite fait assigner Madame [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 20 octobre 2025 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

Source officielle

Page 12 sur 15024

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300538

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pour apprécier si les conditions légales étaient réunies, et non à la date du décès, date à laquelle il n'était pas contesté que ces conditions n'étaient pas réunies, a violé ensemble les articles 14,

Source officielle
CC

soc

613722aecd580146774000be

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

par la salariée dans ses conclusions d'appel; qu'en fixant la date de la rupture au 6 février 1991, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi,

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021 au

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e28f

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

à la date du 30 août 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et en réclamant le paiement de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6] (Tunisie), de nationalité Française, demeurant à [Localité 7], [Adresse 5] Défenderesse et défendeurs, non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Par acte sous seing privé en date du

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par jugement du 17 février 2025, le tribunal de première instance de Nouméa a entre autres dispositions : - constaté que la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n°71393911430 et du contrat

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb0bcdc6046d479ceaed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 4 du contrat prévoit une indemnité correspondant à 8% du capital restant dû, soit en l’espèce 5795,59 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f547fdcdc6046d47469af7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le même jour, Le matériel objet du contrat et le contrat sont cédés à la société [W]. (facture de Optimum automotive de 3820 € HT), conformément à l'article 18 du contrat.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403db7

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

L. 122-32-5 du Code du travail; qu'en en décidant autrement et en situant la date de la rupture du contrat de travail du salarié à la date de la cessation par la société Air Inter des relations contractuelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300690

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, l'article 2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. 2°/ que le recours d'un

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

-1 et R. 3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 6°/ que dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L. 3332-7 du code

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d40

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

que le contrat daté du 4 janvier 1992 constitue un faux matériel, car établi postérieurement à cette date et ne correspondant pas dans son contenu au projet de convention qui avait été annexé à la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01195

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

qu'il ressort du calcul figurant en page 6 de ses conclusions, non valablement contesté en son quantum par l'employeur'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 5 ans et son renouvellement devait être acté par l'accord des deux parties, en application de l'article 6 du contrat qui stipule « il {le contrat}

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2becdc6046d4721d9cb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

6 du contrat, les sommes totales de 7.752 euros correspondant aux nombres de consommations prévues jusqu'au terme du contrat.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La CEGC, avant de payer la BANQUE POPULAIRE [Adresse 6], a averti les époux [U] du fait qu’elle était poursuivie en paiement et ce par courriers en date du 6 août 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de la commune était dans un secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu de l'article D.1242-1 6° du code du travail, la cour d'appel qui

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SASU MY IT CREW fonde ses demandes sur : L'article 1103 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.

Source officielle