de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11 et L. 442-6, I, 5

/ qu'en vertu de l'article L. 231-6, I c) du Code de la construction et de l'habitation, le garant prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30

[I] à 33 jours - Ordonner à la SAS [6] de verser à M.

de vingt-deux ans, alors « que les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d'assises

leurs observations sur cet élément, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que si les exceptions

[N] [I] et Mme [D] [I] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 1] à [Localité 1], ainsi qu'un emplacement de stationnement n°1009 situé à la même adresse.

[I], le ministère public et l'[1] ([1]), partie civile, ont relevé appel, le premier, des arrêts pénal et civil, le deuxième, de l'arrêt pénal, la troisième, de l'arrêt civil.

Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉS : 1°) Monsieur [S] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocat

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant

L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas subordonnée à l'existence d'une mesure discriminatoire, ajoute donc à la lettre du texte qu'elle vise, a violé ledit article L. 442-6, I, 4°, du code de

2017, article 1), dans sa version en vigueur du 01 janvier 2018 au 23 novembre 2019 : « I. - Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 131-6-4, le taux mentionné

de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce » ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobile carrosserie de Bagneux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

[W] [J], [I] [J], et la société [1] aux infractions numérotées 13 et 14, 13 à 17, et 5 et 6, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction qui annule une pièce de procédure d'annuler

Q... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en écartant la demande de la SELARL I...

[K], ès qualités, et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le propriétaire d'un local

I... soit détenu sans titre depuis le 19 mars 2018 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la juridiction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer

Faits et procédure 1.

I... a réalisé une ouverture sur son fonds de sept mètres de large, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les pièces de la cause ; que dans son ordonnance du 6 octobre 2016, le juge des référés

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation