Il rappelle que la convention de New York sur les droits de l'enfant n'a pas d'application directe en droit interne et soutient que l'article 8 OE 1 de la convention européenne des droits de l'homme qui

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 05 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10036 F

domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [Y] [OE] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à Mme [WX] [EP], domiciliée [Adresse 6] 8°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

2019 (à parfaire) ; 1 177 628 euros au titre de l'année 2018 ; 1 067 175 euros au titre de l'année 2017 ; 1 014 748 euros au titre de l'année 2016 ; 897 872 euros au titre de l'année 2015 ; 855 968

[Localité 21] (15) demeurant [Adresse 6] Madame [OE] [EA] [T] [GP] épouse [ZV] née le [Date naissance 5] 1932 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 7] représentés par Me Pierre Alain RAVOT, avocat

    Dans la présente affaire, l’article central est l’article   33 §   1 de la convention qui se lit comme suit   : «   1.

  » Article 17 Principe général «   1.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le maire

3 décret du 24 septembre 2008 et a violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration

D B, représenté par Me Deygas (Selarl Carnot avocats), demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux

de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, a qualité en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour

publique le HUIT JUIN DEUX MILLE UN devant Monsieur BALLOUHEY, X..., chargé(e) du rapport, en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties présentes ne s'y étant pas

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond), Intimé dans 19/05119 (Fond) SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1]

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et non en application du 9o du même article ; - que les textes précédemment en vigueur (articles L. 651-1 et L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, dans