avec maintien en détention et à 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention européenne

5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

513, alinéa 2, du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Against Hungary, he complains that the conversion of his sentence amounted to a breach of Article 6 § 3 of the Convention.

1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 § 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a limité l'étendue de l'annulation tirée de la violation de l'article 6 de la

215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

contradictoire qui s'est ainsi tenu, sans que le mis en examen n'ait été informé dans une langue qu'il comprend, de la possibilité de s'opposer à la visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

  ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 C) DE LA CONVENTION Les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 s'analysent en aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe   1.

6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'existence et le contenu des engagements commerciaux contractés verbalement par M.

199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que saisie d'une demande de renvoi tirée du défaut de comparution personnelle de l'intéressé

le premier moyen de cassation proposé par l'avocat au Conseil pour chacun des deux demandeurs et pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

106, 107, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d "en

6, par. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 5.

était parfaitement inopérant que l'irrégularité dénoncée puisse, en outre, faire l'objet d'une requête en nullité, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu ensemble des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3 et 593 du code de procédure pénale. 9.