L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en estimant, aux motifs à supposer adoptés du tribunal, que les faits révélaient

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du 5 juin 2012, Monsieur [Y] [G] et Madame [X] [G] née [E] ont donné en location à Monsieur [O] [B] et Madame [D], [Z] [I] épouse [B] un pavillon situé [Adresse 5].

le contrat de bail commercial, ce qui excluait toute "sous-location" et, par conséquent, l'applicabilité à l'égard de la société A 747 de la stipulation propre au contrat de bail d'habitation selon laquelle

1165 et 1690 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) que l'article 2 des actes de cession de transfert des contrats de location n° 03 14 02 L07

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Un arrêt du 29 septembre 2021 a infirmé l'ordonnance de référé du 17 janvier 2020 et a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire. 5.

conventionnelle résultant d'un contrat postérieur, a dénaturé le contrat de gestion aux frais réels du navire Galatea du 16 avril 2012, violant l'article 1134 du code civil ; 6°/ que l'article 9 des

contrat de location en application des termes de l'article 17.3 de ses conditions générales.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement

-5 et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné à l'article L. 221-5.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.