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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; En ce qui concerne le bien-fondé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2110413_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, la complexité de son nom actuel, l'usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300830
18 juin 2014
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 61 du cahier des charges pour l'éclairage et le chauffage au gaz
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fdad0
17 octobre 1995
17 octobre 1995
reprochant, notamment, de n'avoir pas exigé la remise des fonds et des titres avant toute négociation au comptant, de n'avoir pas appelé, pour les opérations à terme, la couverture alors prévue par l'article
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f19
20 janvier 1993
20 janvier 1993
Roumezi, ès qualités, à payer les sommes demandées, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 61
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
motifs affectifs susceptibles de relever des circonstances exceptionnelles constituant un motif légitime pour changer de nom au sens de l'article 61 du code civil.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473233.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 61-1 du code civil : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Source officiellecomm
6137243dcd58014677413d66
3 décembre 2003
3 décembre 2003
la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et les articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se prévalant d'une
Source officielleciv3
61372467cd5801467741535a
30 mars 2005
30 mars 2005
imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce, que l'article
Source officielleciv3
61372468cd58014677415426
30 mars 2005
30 mars 2005
imposaient l'identification d'une personne morale par mention de sa dénomination, avec pour les sociétés la forme juridique, le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce, que l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771155
15 février 1991
15 février 1991
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment son article 61 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706860
17 juin 1988
17 juin 1988
Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007726108
10 juin 1988
10 juin 1988
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007932073
25 novembre 1996
25 novembre 1996
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "nul ne peut être naturalisé
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838063
8 avril 1994
8 avril 1994
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007913534
17 juin 1996
17 juin 1996
sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation en vertu de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cda6cdc6046d47922b24
8 avril 2026
8 avril 2026
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la Loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, " Enjoindre, si besoin était, à la Caisse et à son service médical de communiquer
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
24 décembre 2019
Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492376.20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
, comprenant les articles 61-5 à 61-8, relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
Source officiellePage 12 sur 2536