britannique ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 janvier 1999 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 janvier 1999 ; Vu l article

général LE BAUT ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 21 novembre 2014 ; Vu l'article

X... de son désistement envers la société SMG ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-251 du Code

; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 28 octobre 1987 requérant la cassation et l'annulation desdits jugements dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de résiliation du contrat

Vu la lettre du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 24 mai 1994 ; Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation en date du 31 mai 1994 ; Vu l'article

LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 29 JANVIER 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE I DU CODE DU

DE PUNITIONS DISCIPLINAIRES ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1984 ; VU L'ARTICLE

l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 9 septembre 2011 tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

l'avocat général LACAN ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 10 avril 2013 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 21 mai 2013 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, datée du 8 avril 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 23 juin 1987 ; Vu l'article 620

mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la lettre du ministre de la Justice du 27 octobre 1992 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 17 novembre 1992 ; Vu l'article

moyen d'ordre public relevé d'office, conformément aux dispositions de l'article 620 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi n° 84-42.485 formé par la caisse d'allocations

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :.

dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 16 février 1996; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 février 1996, rectifiée par celle du 27 juin 1996; Vu l'article

Mais, sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par les articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 21 FEVRIER 1966 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL, DU 28 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU