LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

de Rouen, faisant application de l'article 180 de la loi du 25 juillet 1985 devenu article L. 624-3 du Code de commerce, a prononcé à l'encontre de Jean-Pierre X... et de M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge qui condamne un dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif d'une personne morale

L.622-27 du code de commerce à l'avis de contestation de créances notifié le 23 mai 2024 ; Condamner la société Monapp à verser à la société Le Tigre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700

R. 622-23 du code de commerce.

L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et du principe de proportionnalité.

une «demande en prononcé de sanctions personnelles» fondée sur l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, relatif à l'action en comblement du passif, et que, par jugement contradictoire du 18 avril

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce et du quatrième alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, devenu

qui a ainsi caractérisé la faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Z Groupe Zannier a consenti des contrats de franchise, d'une part, à Mme X... et, d'autre part, à la société

-3 du code de commerce, que M.

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que M.

de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de

. : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer le montant de la condamnation des dirigeants

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, les sommes recouvrées à la suite des actions du liquidateur et qui entrent dans le patrimoine du débiteur ne doivent, comme tout actif

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

X..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier