I'arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, en application de l'article 625 du code de procédure

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu une faute grave justifiant le licenciement de M.

2009 qui interviendra sur le pourvoi n° 09-60.444 entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du jugement du tribunal d'instance de Bordeaux

625 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs matérielles ne peuvent être réparées selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à

625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet des griefs formés contre le jugement du 15 mai 2014, objet du pourvoi n° S 14-21.967, rend ce moyen sans portée ; d'où il suit qu'il ne peut

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 16.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, condamne les mutuelles Apreva et Apreva réalisations mutualistes à payer à M.

Seine Maritime (l'URSSAF) de son désistement partiel envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que M.

625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 26 juin 2006, en tant qu'il statue sur les demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

625 du Code de procédure civile.

X... se prévaut des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile pour s'opposer à l'irrecevabilité de son appel ; que selon l'article 552 du code de procédure civile, « en cas de solidarité

615 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation d'une décision entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PRIX