L. 651-2 du code de commerce.

B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

Sur le quantum de la sanction, s'il considère que l'absence de recours au dispositif de l'article L. 651-4 du code de commerce prive la cour d'éléments utiles pour fixer le montant de la condamnation,

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 137-33 du même code, les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de

à l'article L. 653-8.

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions du 11 mars 2022 fondées sur les articles L.651-2, L.653-4, L.643-5 et L.653-8 du code de commerce et l'article 954 du code de procédure civile, la Selarl [O] [Z] ès-qualités

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2

450 du code de procédure civile

LA PROCÉDURE Sur requête du Ministère Public, signifiée par la SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice à Lille, le 27 février 2024, selon les modalités des articles 659 du Code de procédure civile,