Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1er février 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VALTEC immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 848 531 554, a assigné

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

Sur le fondement de l'article 654 du code de procédure civile, elle rappelle que la signification à personne morale doit en principe être faite à son représentant légal, tandis que madame [A] [L], gérante

PROCÉDURE Par acte délivré le 3 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Additifs Ingredients Alimentaires immatriculée au registre du commerce et

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

CHEZ TONTON, [Adresse 4] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté à l'adresse du ..., adresse dont Mme X..

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.