PROCÉDURE La société CGL, par exploit de commissaire de justice du 14 décembre 2025, domicile certifié selon article 656 et 658 du code de procédure civile, assigne Monsieur [N] devant le Tribunal de

G... le 14 octobre 1996, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile. 3.

L.651-2 du code de commerce ; -prononcé à l'encontre de [Y] [F] une mesure de faillite personnelle pour quinze ans ; -condamné [Y] [F] à une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

528 er 538 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile, - débouter M.

[N], sur le fondement des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Nevers. Examen des moyens Sur les premiers moyens des mémoires pour M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

X... la somme de 87.390,36 euros au titre des loyers impayés durant sa période de gestion de droit ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation

[Q] [F] et [L] [O] aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 653-4, L 653-5 et R 653-2 et suivants du code de commerce afin qu'il soit statué à l'encontre de M. [Q] [F] et M.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

L.651-2 du Code de commerce ; que, comme l'ont rappelé les premiers juges, s'agissant de la société Applications, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est prescrite depuis le 11 juin 2012

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

d'appel a violé les articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater