d'activité chez un expert-comptable et qu'il en résultait que l'application de la clause de dédit faisant obstacle au libre établissement du collaborateur sanctionné par la loi précitée et violait ainsi l'article

L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 66, 68, 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975 ; " en ce que l'arrêt infirmatif

de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration de créance faite le 8 février 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles

publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme X... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration de créance faite le 8 avril 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles

de la décision de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration de créance faite le 21 juillet 1988 était tardive; qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles

Y... et tenu à réparation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche

susvisé, ensemble l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, le locataire dispose d'un droit de rétention qui lui permet de se maintenir

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la qualité

copropriétaires de l'immeuble l'Armoise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

copropriétaires de l'immeuble Pierra Menta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Albingia, la CIAM et la société Axa France assurance ; Sur le second moyen : Vu l'article

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ;

SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ; Que le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

Code de commerce qu'au seul siège de la banque ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avertissement personnel adressé à la banque l'avait été conformément aux dispositions de l'article

subordonné à un engagement préalable des créanciers, qui expriment seulement leur volonté lors du vote du concordat ; qu'en exigeant un engagement formel du créancier de voter le concordat, l'arrêt a violé l'article

51 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du