673 du Code de procédure civile, a recherché, ainsi que l'article 715 du même Code lui en faisait l'obligation, si l'irrégularité, avait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

673 du Code de procédure civile, le poursuivant n'exerçant pas dans ce cas son droit de suite ; qu'en décidant que la procédure de saisie immobilière introduite contre M. et Mme de Z..., cautions personnelles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 672 et 1315 du même code ; Attendu, selon

673 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de

De plus, le code de procédure civile ne prévoit que trois modes de notification entre avocats, à savoir la notification par huissier (article 672 du code de procédure civile), la notification directe entre

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 674 du Code de procédure civile, le créancier qui laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement

A... et de Mme X... ; que les cautions ont soulevé l'irrégularité de la procédure en soutenant que le créancier poursuivant aurait dû leur délivrer, non pas le commandement prévu par l'article 673 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrice A..., hôtelier, demeurant ...

civil et que le contentieux était clos pour l’instant.

A... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à mettre leurs ouvertures en conformité avec les dispositions des articles 676, alinéa 2, et 679 du Code civil, alors, selon le moyen : 1

X...fait valoir que la signification des conclusions par l'intermédiaire de la CARPA qui est visée à l'article 673 du code de procédure civile ne saurait encourir la critique, qu'il convient de tenir compte

non conforme aux dispositions des articles 672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

L'article 673 du code de procédure civile dispose que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire.

applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 mai 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 671, 673, 1382 du code civil, - Dire l'appel de

117 et 119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en déclarant que les conclusions déposées par la CRCAM permettaient

[K] et Mme [F] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 673, 544, 1253 et 1240 du code civil, condamner solidairement M.