contractuellement établie ; qu'ainsi les juges du fond ont violé les articles 691 et 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de caractériser expressément l'intention du vendeur de créer un véritable droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 637 et 686 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le droit de seconde herbe revendiqué représentait bien une charge pour le fonds

637 et 686 du Code civil ; 2 / que l'aveu est un acte strictement personnel qui doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société Forestière

, troisième chambre civile, signé par Mme Feydeau, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et

637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues et apparentes, les servitudes discontinues et/ou non apparentes n'en bénéficiaient que si elles

9 h du règlement de copropriété, dénaturé par la cour d'appel, prévoit expressément que ces escaliers, sont des parties privatives ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre

637 et 686 du Code civil, alors que, d'autre part la Cour d'appel ne pouvait sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions de l'association des copropriétaires de la Résidence du Golfe d'Ajaccio

F..., en application de l'article 686 du code de procédure civile, lettre retournée avec la mention « destinataire introuvable à l'adresse indiquée » ; que la seule assignation dont une copie a été remise

Enfin, elle sollicite une somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 686 du Code de procédure civile ; Attendu que si la partie saisie ne peut, à compter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686 et 691du code civil ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir

ayant été pris le 28 août 1942, la cour d'appel a violé les articles 544 et 686 du Code civil, ensemble l'article 1165 de ce même code ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la servitude est un droit réel

X... par application des dispositions de l'article 686 ancien du Code de procédure civile qui interdit au saisi, à compter du jour du dépôt du commandement au Bureau des hypothèques aux fins de publicité

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE STATUER DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PAS EXACTEMENT DETERMINE LA NATURE DU DROIT EN LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT, EN VIOLATION DES ARTICLES

[C] à lui payer la somme de 1 689 138,37 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président