La commission rappelle à titre liminaire que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous

X..., a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Roger Y... à exploiter 70 ares 70 centiares en sus des terres qu'il exploite déjà, ensemble la décision confirmative du ministre de l'agriculture ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

V en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux suivants, ayant servi de calcul aux valeurs locatives cadastrales selon la méthode « Valeur locative cadastrale 70

X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, son recours a été déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi n° N 08-70. 354 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que

Enfin, la commission estime que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, produit par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article

700 du Code de Procédure Civile ; que le procès-verbal de saisie conservatoire diligenté par maître C...

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 22 novembre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 avril 2016 pour plaidoirie sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile.

communication relative aux " vendredis soirs de Grand-Bourg " doit être regardée comme une campagne de promotion publicitaire prohibée par les articles L. 52-1 et L. 48-1 du code électoral. 5.

à condamner Mme [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, .

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.