L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 532-8-1, ou si les informations fournies par le candidat

Article R431-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable.

Article R4123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05

Code de la défense

Lorsque le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou s'il constate

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Article 1

—

ci-dessous : EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS TOTAL Déficits Branche maladie, Branche vieillesse 2012 4 000 000 000 10 000 000 000 2013 3 300 000 000 2 700

Article 2

—

décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Administration centrale, Services déconcentrés, Groupe 1 40 290 36 210 Groupe 2 35 700

Article 21

—

Le montant annuel maximum de cette indemnité est fixé à 700 F.

Article 4

—

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Article 1

—

MONTANTS DE RÉFÉRENCE EN EUROS PLAFONDS Fonctions Résultats Administration centrale Attaché d'administration et grades analogues 3 925 3 275 43 200 Attaché principal d'administration et grades analogues 4 275 3 675 47 700

Article 2

—

mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit : CORPS ET EMPLOI MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles 4 500 6 700

Article 221-III/31

—

que cela est raisonnablement possible ou un radeau de sauvetage arrimé aussi près de l'avant et un autre arrimé aussi près de l'arrière que cela est raisonnablement possible.

Article 1

—

La ou les valeurs du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou

Article 1

—

Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être

Article L533-22-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

Code monétaire et financier

-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité

Article L3513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 93

Code de la santé publique

Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un produit du vapotage contenant de la nicotine ou qu'un type de produits donnés pourrait présenter un risque grave pour la santé humaine

Article Annexe 245-A.4

—

Hublot coulissant de superstructures latérales 700 × 750 sur bateau à moteur en verre trempé ép. = ép. Tableau 1 × K matériau pour le verre × K extrémité glace coulissant × K épaisseur superstructure latérale bateau à moteur.

Article Annexe 190-A.4

—

La surface d'assise de la cuvette doit se situer au plus entre 450 et 550 mm du sol fini, abattant inclus.

Article 190-1.07

—

L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou

Article 43

—

Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Article R1-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96

Code des postes et des communications électroniques

lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de réaliser un bénéfice raisonnable

Page 12 · 57 432 résultats

← Précédent Suivant →