706- 15 et informant la partie civile de la possibilité de saisir ladite commission, lorsque l' auteur d' une infraction mentionnée aux articles 706- 3 et 706- 14 est condamnée à verser des dommages-

- déclarer recevable sa requête en vertu de l'article 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale.

706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14

5, 706-5-1 et R. 50-9 du code de procédure pénale ; 2°/ que, pour être opposable, la forclusion édictée par l'article 706-5 du code de procédure pénale suppose que la victime qui a obtenu d'une juridiction

Les formalités prescrites par l'article 706-77 du code de procédure pénale ont été observées et l'ordonnance déférée relève de l'article 706-78 de ce même code. 7.

706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Alors subsidiairement que l'indemnisation suffisante au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale n'est pas une indemnisation

X... que les pièces se rapportant à la saisie n'auraient pas été mises à sa disposition ; "et qu'il convient de constater que l'ordonnance ayant autorisé la saisie vise expressément les articles 706-141

; 4°) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Il a de même écarté l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, Madame X... ne justifiant pas d'une situation matérielle ou psychologique grave.

[B] [[X]] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a

qu'il s'était aggravé et que cela justifiait qu'elle soit relevée de la forclusion ; que ce faisant, elle a violé l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-5 du Code de procédure

706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction a retenu

706-10 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-11 du même code. » Réponse de la Cour 9.

706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'incapacité totale de travail personnel, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui ne se limite pas à la période d'hospitalisation

706-3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être

limitative ; qu'en accueillant la demande indemnitaire de Mlle X... fondée sur un délit prévu et réprimé par l'article 222-31 du Code pénal, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure

706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit, en conséquence, que la cour d'assises devra être composée conformément aux dispositions

706-43, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour pouvoir être admis à représenter valablement la société Y... ; " alors que la juridiction saisie visée par l'article 706-43 du Code de procédure pénale