élevés et ne s'appliquera qu'à défaut d'obtention d'un permis de construire dans le délai fixé, lequel court de plein droit à compter du jour où l'arrêt sera passé en force jugée, par application des articles

l'arrêt le point de départ du délai imparti pour mettre l'ouvrage en conformité sans tenir compte de l'éventualité d'un pourvoi en cassation ce qui a été précisément le cas, la cour d'appel a violé les articles

ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

14 euros le montant des frais dus par Monsieur Y... à Maître Jean-Yves Z..., avoué, à la suite de l'arrêt du 24 janvier 2002 ; AUX MOTIFS QUE seront rejetés les moyens pris de la violation des articles

astreinte, la remise en conformité de l'immeuble irrégulièrement édifié et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

706, 707, 708, 709 du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le créancier

2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sous astreinte, la mise en conformité des ouvrages irrégulièrement édifiés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

s'élèvent à 194 001 points ; que, s'agissant du compte n° 708, l'écart constaté présente une importance telle que la règle de l'équivalence posée par l'article 21 du code rural ne peut être regardée comme

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Norminter Ile-de-France et de M. X... ; condamne M.

sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

attaqué, imparti au prévenu pour mettre les lieux en conformité avec les autorisations, court nécessairement à compter du jour où cette décision sera passée en force de chose jugée, par application des articles

l'a condamné à 21 648 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, lequel ne court qu'à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée, par application des articles