AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbae
30 novembre 1977
30 novembre 1977
SUR DES MOTIFS ETRANGERS, SINON CONTRAIRES A CES SEULS MOTIFS PREVUS ET IMPOSES PAR LA LOI, A VIOLE LEDIT ARTICLE 708 ; ET SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 708
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202223
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X..., le magistrat taxateur a excédé ses pouvoirs et violé l'article 708 du code de procédure civile.
Source officielle