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511 201 résultats pour « article 708 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbae

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR DES MOTIFS ETRANGERS, SINON CONTRAIRES A CES SEULS MOTIFS PREVUS ET IMPOSES PAR LA LOI, A VIOLE LEDIT ARTICLE 708 ; ET SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 708

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202223

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

X..., le magistrat taxateur a excédé ses pouvoirs et violé l'article 708 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47151

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502110_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

doit être regardé comme demandant au tribunal d'aménager la mesure de suspension de son permis de conduire prise par arrêté du 20 avril 2025 du préfet de l'Eure en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b38a

Cassation

15 février 1971

15 février 1971

, A CHACUN DE SES DEUX FILS, EGIENNE ET PIERRE X..., L'UN DES LOTS; QUE L'ADMINISTRATION AYANT, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, RECLAME PAYEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL DE PARTAGE PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b53

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

731 du Code de procédure civile, alinéa 2, est sans emport lorsque ce sont les conditions d'exercice d'une surenchère du dixième au sens de l'article 708 du Code de procédure civile qui sont discutées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0b

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

SUR CE, Attendu que selon l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, la contestation de la vérification des dépens doit être motivée ; Que la contestation doit nécessairement porter sur l'état

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b941

Cassation

14 avril 1975

14 avril 1975

DES IMPOTS, QU'EN L'ESPECE LE TESTAMENT-PARTAGE LITIGIEUX ETAIT ASSUJETTI AU DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR TOUS LES PARTAGES PAR L'ARTICLE 708, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL.DES IMPOTS,

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109a0

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 708 du Code de procédure civile et R. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le délai prévu par l'article 708 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00549

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 708 et 709 de l'ancien code de procédure civile, applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201315

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

SUR CE, Attendu que selon l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, la contestation de la vérification des dépens doit être motivée ; Que la contestation doit nécessairement porter sur l'état

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099c2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 708 et 715 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf87

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du principal de la vente, elle ne peut pas la rétracter ; qu'en constatant que Mme Z... s'est désistée de sa surenchère, le Tribunal a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111e1

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c53

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

parterre de fleurs, et sans rechercher s'il ne subsistait pas une largeur suffisante pour un passage "avec une voiture ou autrement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201836

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien

Source officielle
CC

civ2

60794ce49ba5988459c4764c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la personne morale qui demande elle-même une ordonnance de taxe, peut, si la

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b983

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

(LAKDHAR) ETAIT BENEFICIAIRE, AINSI QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS" ; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXECUTION D'UNE DECISION

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44393

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES HOPITAUX ET HOSPICES PEUVENT TOUJOURS EXERCER LEURS RECOURS, S'IL Y A LIEU, CONTRE LES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b6

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

décidé, et pour une durée de 3 mois - devant arriver à expiration le 7 mars 2001 -d'une mesure de suspension d'exécution de la peine dont s'agit, sur le fondement des dispositions du 3ème alinéa de l'article

Source officielle