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11 558 résultats pour « article 721-3 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c4cd58014677418344

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

L. 722-3 du code rural dispose que la présomption de salariat qu'il institue est levée pour les chefs d'exploitation agricole effectuant des travaux forestiers, à titre secondaire, dans les forêts d'autrui

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que la présente convocation serait caduque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 € en dix annuités progressives, la première étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, L. 242-6, 3 , du Nouveau Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la Loi n°2003 721 du 1er août 2003; A titre subsidiaire, Constater la violation répétée des dispositions de l’article L.145

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003 la SARL Compagnie Française pour l'Industrie et le commerce international est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00368

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

du code civil ; 6°/ que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II du code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-1 à 9 du code général des collectivités territoriales), l'attribution des délégations de service

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8fdcdc6046d479b8e22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [W] [J] [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00298

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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