Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

En outre, étant héritières munies de la saisine en application de l’article 724 du code civil, les parties peuvent demander aux établissements bancaires dépositaires de fonds des défunts copie des relevés

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

700 du code de procédure civile, et aux dépens, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun à Me [J].

chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ; Considérant que l'article 724 du code civil rappelle que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est soutenu que : - conformément à l'article 724 du code civil, le requérant a intérêt pour agir à l'encontre de l'acte attaqué en sa qualité d'héritier de son père, M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Toutefois, chacun des héritiers légitimes étant saisi de plein droit de l'universalité de l'hérédité en application de l'article 724 du code civil (Civ. 1ère, 24 novembre 1969), il est, en vertu de cette

T... et son épouse l'ont assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Vu l'article 724 du code civil, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, DECLARER Madame [K], [S], [H], [I] [G] recevable en son intervention volontaire principale, en sa qualité

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 10.

Il résulte cependant de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, de sorte que les enfants de [K] [S] pouvaient

V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.