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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203011_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6711fabf7603bf88a188475d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c889

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui a rejeté sa demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2314744_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400608_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00740_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2401214_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 732-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03571_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202689_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602733_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article R. 733-1 2° du

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca2a

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504670_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b3610f1d7564000872de35

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600178_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405069_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301273_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-12, L. 614-18 et L. 730-1 à L. 732-9 que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314493_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400291_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à cinq ans. (…) » Aux termes de l’article R.* 732-4 du même code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application (…) de l’article L. 731-5 est le ministre

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516343_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500248_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 751-4 du code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733

Source officielle

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