1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, que l'arrêt attaqué apparait sur ce point entaché d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

314-1 et suivants du Code pénal, 1134 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la participation de M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le loyer réclamé au futur preneur était illégal au regard de

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., Y... et Z... à payer à M.

L. 751-7 du Code du travail; alors, de plus que, M.

pénale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) que l'indemnité mise à la charge du banquier ayant, par l'octroi d'un crédit disproportionné, retardé l'ouverture de la procédure

700 du Code de procédure civile, -le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu'aux frais du commandement de payer.

455 du nouveau Code de procédure civile; que quatrièmement la cour d'appel, tout en constatant que M.

d'appel a violé par fausse application l'article L. 751-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 1er, pénultième de la convention collective nationale de l'immobilier ; alors, selon le

119 du code de procédure civile combiné à l'article 649 du même code de sorte que le tribunal de commerce n'a pas été valablement saisi et que son jugement est nul ; que l'assignation est

750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.

Y...; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Z... et mis en possession de celui-ci, ce qui privait Mme X... des éléments nécessaires pour prouver une lésion dans le partage de ces meubles (article 146, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile : 750 euros - débouté M.

réalisées par la police ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que devant le tribunal de commerce, en cas d'opposition à injonction de payer, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec