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108 006 résultats pour « article 776 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles

Source officielle

Page 12 sur 5401

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6627e034c1f8dc4588ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Monsieur [W] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif, selon lui, que les critères de l'article 742-5 du ceseda ne seraient pas remplis.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda5e1c1941b1ee980b5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [K] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda6e1c1941b1ee980bf

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [I] [S] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65c3da27c432ce7d11a7066f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ils soutiennent que : - à titre principal, le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil n’a pas commencé à courir en l’absence de levée des réserves mentionnées lors de

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627772a2bc6369e8386d05

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

[K], la société Onexim Group et la société Mantra Investments à verser en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de 5.000 € à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c0a

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

INTER EDITION demande à la Cour de déclarer le contredit irrecevable par application de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement de le déclarer mal fondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

* La société ADDHOC CONSEIL poursuit à titre principal l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de la société LPCR CP sur le fondement des articles 546, 562 et 776 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6348ff2363d497adffda3e56

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

décision rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer est irrecevable et qu'il ne peut être relevé appel d'une telle décision qu'avec la décision sur le fond conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101136

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

dès lors, l'appel-nullité, dirigé contre une décision qui n'était pas entachée d'excès de pouvoir, était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Source officielle
CC

civ1

étent pour statuer sur la demande de M. Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:C100289

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

1ère chambre

6811b373893ab038bd466007

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

916 du code de procédure civile est assimilable au délai de quinze jours pour faire appel d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état de l'article 776 du code de procédure civile, que ces délais

Source officielle
CA

1ère chambre

69e7089bcdc6046d47fa35a4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] et la Sa Safer aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au visa des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503935_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l’exception de tardiveté soulevée en défense par le préfet : Aux termes de l’article 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202837_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

défendeur par devant le Président de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada976ec6bab6dfbabc5

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Réponse de la cour : S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc6

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Ils sollicitent la condamnation de leur adversaire à leur payer 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926df

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 776 du Code de Procédure Civile que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02931_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : / 1° Aux administrations

Source officielle