AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
devant le juge de la mise en état de la chambre commerciale collégiale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg à une date correspondant à une audience d’orientation prévue en procédure écrite par les articles
Source officiellePage 12 sur 5401
Pôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [W] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif, selon lui, que les critères de l'article 742-5 du ceseda ne seraient pas remplis.
Source officielle