[V], et l'avis de M.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

Aux termes de l'article 5 des statuts du groupement, Mme [V], épouse commune en biens de M.

Les 25 octobre 2016 et 8 novembre 2016, les société [V] équipement hôtelier et [V] expansion ont été mises en redressement judiciaire.

Les 29 octobre 2020 et 6 novembre 2020, Mme, [Y] a assigné à cette même fin les enfants d,'[C], [V], Mme, [F], [V] et MM., [J],, [U] et, [Q], [V] (les consorts, [V]), devant le juge aux affaires familiales

, de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

[V] [N] à verser à la Société [1] SAS la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC .

[Z] [V], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 7], 5°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 8], 6°/ à M.

V... , W... H... et R... C...

[V] et [W] [U] [S] et à Mme [J]. 3.

M+ [V] fonde ses demandes sur les articles 1343-2, 1341 et suivants du Code Civil relatifs au paiement, les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-38, L. 511-44 du Code de Commerce relatifs à la lettre

R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 115 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 2019), le 11 septembre 2013, Mme [V] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

[V] le 8 mars 2006 au prix de 42.377 €, AUX MOTIFS QU'il est constant que suivant facture du 8 mars 2006 au nom de M.

[F] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

[V], puis le ministère public, ont relevé appel du jugement. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[V] en métropole, alors : « 2°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; il ne peut y avoir d'ingérence