, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

157 ET 160, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'INCULPEE N'ALLEGUE PAS QU'ILS AIENT EU POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE SA DEFENSE AU SENS DE L'ARTICLE 802 DU MEME

803-6 du code de procédure pénale. 12.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 446, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...coupable d'avoir exécuté des travaux de

disposition du conseil de l'inculpé, l'article 802 du Code de procédure pénale interdit de prononcer la nullité découlant de cette irrégularité , dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les formalités

207 2ème alinéa du Code de procédure pénale que la Cour n'a pas évoqué, mais a choisi l'autre possibilité prévue au 2ème alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale de renvoyer le dossier à tel

Le moyen est pris de la violation des articles 393, 802, 803-1 et 591 du code de procédure pénale. 24.

; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325 DU CODE DES DOUANES, 591 ET 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF

atteinte aux intérêts de la partie concernée et qu'en application de l'article 802 du Code de procédure pénale le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des

sans que Me B..., conseil de l'inculpé, ait été régulièrement informé de la date de l'audience ; "alors que lorsqu'un inculpé a, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure pénale

378 du Code de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi en cassation ; Que, dès lors, en application de l'article 802 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen 8.

V. qui était à l'époque partie civile ; que par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'expertise C.

en date du 17 novembre 1988 (pièce cotée D. 533) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale que les convocations

1960, 40 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, 385 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA NULLITE DU

171 et 802 du Code de procédure pénale sont étrangères à la nullité résultant de l'inobservation des dispositions des articles 56, 57 et 95 du Code de procédure pénale ; qu'en effet les formalités imposées

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble