1231-6 du code civil 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée

Il ressort enfin que l'article 1353 du code civil applicable au litige dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

en oeuvre la procédure de consultation en application des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, et que sa carence caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a

de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

le maintien de cette condamnation sera donc annulée par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation du

de l'article 1641 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.