[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application des dispositions de l'article

815 et 816 du code civil.

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

R. 812-2, R. 812-3 du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 20 juin 1967 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant

à Mme Marie-Danielle X..., la parcelle A 817 à Mme Anne X..., la parcelle A 816 à Mme Mireille X..., les parcelles A 819 et A 820 à Mme Liliane X... et la parcelle A 818 à M.

La SARL [O] [P] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 769 817 et exerce une activité de salon de beauté sous la forme de société à responsabilité limitée.

ladite parcelle provenant de l'ancien numéro 812 de 4 hectares 66 ares 40 centiares dont le surplus après division porte le numéro 816 de 3 hectares 1 are 40 centiares reste la propriété du vendeur,

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL PROCOURSES31 [Adresse 1] SIREN : 810 443 812 Ont été désignés

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18

modèle n° 817 389 ; AUX MOTIFS QUE « concernant le modèle 817 389, le T shirt orné de cercles TS 12485 de la SA [1] apparaît sur les catalogues produits en copie par la Sarl [4] datés d'années antérieures

Article 5 : Les articles 1 et 2 du jugement n° 12 494 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 octobre 1984 sont annulés.

par refus d'application les articles L. 814-1 et L. 814-2 dans sa rédaction de la loi du 27 janvier 1987, du code de la sécurité sociale ; 2 / que la pension principale, au titre de l'allocation spéciale

812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale qui assimile les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond