ministère du Budget, ... (12e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du projet de règlement du passif prévu à l'article 810-5 du même code. 6.

L'article 810 du code précité précise : " Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

société Chocolaterie du cheval blanc (la chocolaterie) de certains biens mobiliers constituant des éléments incorporels de son fonds de commerce ; que, pour la perception du droit d'apport prévu à l'article

809-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE TAXES AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 810-III DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COFIMEX UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la

[P] DIT [S] [G] Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de la 3ème chambre A ; Vu la procédure RG N° : 24/07394 - DBVX-V-B7I-P5B5 dont est saisie la Cour ; Vu l'article 810 du Code de Procédure

1996, sous le même bénéfice des dispositions de l'article 810 III du Code général des impôts, le notaire étant chargé de procéder aux formalités ; - le 11 janvier 1999, Monsieur Michel X... a apporté

MOTIFS Il résulte des articles 810-1 à 810-7 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général que les documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) sont détaillés

différends seront soumis à un collège de trois arbitres, dont deux seront nommés par les parties, et choisiront un tiers arbitre ; qu'en cas de désaccord, la partie demanderesse agira conformément à l'article

une provision au titre de la part des honoraires de l'avocat non sérieusement contestable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 810 du nouveau Code

que le litige de la requête porte sur des droits d’enregistrement, s’agissant d’apports recueillis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés non assujettis à un droit de mutation, prévu par l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147

société Europvet ne bénéficiant que d'un droit d'usage précaire desdits noms commerciaux, jusqu'à reprise par la Holding ; que l'apport a été soumis au droit fixe en application des dispositions de l'article

réformé et que Andrée Y... sera tenue, avec Hervé A... et Florence A..., au paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère allouée à Jeanne C... selon les règles édictées par les articles

d'aucune compétence en référé, ce dont il résultait que le président du tribunal de grande instance était bien seul compétent pour statuer sur les demandes dont il était saisi, la cour d'appel a violé l'article

succession de Valérie X... pour déterminer le montant de son actif net et autoriser la Caisse à recouvrer une partie des prestations litigieuses, la cour d'appel a violé ensemble les mêmes textes, ensemble l'article

810-4 du code civil et sans préjudice de l'ordre de règlement prévu par l'article 810-5 du code civil ; - Fixer le montant de la créance de la société Tml à l'encontre de la succession de M.