a violé les articles 30 du nouveau Code de procédure civile, 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 815 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le liquidateur, qui exerce les droits et actions

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 812 précité du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'appel interjeté suspend l'autorité

a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu que, pour fixer l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, après avoir retenu la valeur locative

a violé l'article 721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que la présomption d'adoption des motifs non contraires du jugement instituée par l'article 955 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

l'application de l'article 121 du code de procédure civile ne dispense pas de respecter ces dispositions de l'article 751 du même code.

aurait violé les article 815-9 et 815-10 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

ne pouvait se fonder sur l'absence de description au procès-verbal sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article

659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de Mme X... à une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire pour avoir

X... aux dépens, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes combinés des articles R. 811-48, R. 812-22, R. 814-2 du code de commerce que, lorsque le président du Conseil national n'a pas engagé

d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Me Dormeval, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

815-3 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que Mme Y... ne démontrait pas que les difficultés qu'elle avait pu rencontrer lors de son installation ainsi que celles tenant

811 du nouveau Code de procédure civile en cas d'incident relatif à des voies d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la demande de la commune

X..., la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que ne constitue pas une faute le fait d'affecter un paiement

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

collective de Mlle Y..., des droits qu'elle tient de l'article 815-17, alinéa 1, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

X..., des droits qu'elle tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :