[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la

la Cour Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 815-3 et 815-6 du code civil ; 3°/ que les conditions de fond posées par l'article 815-6 du code civil sont étrangères à la question de la qualité

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

comme étant manifestement excessive ; 3) en conséquence, de débouter la banque de sa demande portant sur le paiement des intérêts, III- à titre plus subsidiaire, vu l'article 1343-5 du code civil, au

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil.

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

815-13 du Code civil, débouté Mme [R] de ses autres demandes et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

815-5 du code civil n'est pas limitatif, la Cour d'appel a violé ce texte, ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 du code civil exige la preuve préalable d'un refus

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 815-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 510

L. 814-2 du code de la sécurité sociale était supprimée.

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que pour établir que la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le juge doit préciser quel était l'actif

; qu'une mesure de séquestre peut être prise non contradictoirement par le président du TGI lorsque les conditions des articles 493, 808 et 812 du code de procédure civile sont remplies ; que tel était

815-14 du Code civil ; Mais attendu que si les articles 815-14 et 815-15 du Code civil confèrent à un indivisaire un droit de préemption ou de substitution suivant qu'il y a cession amiable ou licitation

de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, il convient de relever que l'énoncé des dispositions des articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du